Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations entre Chamil Vagapov —Chamsdigital (le « prestataire ») et tout client professionnel (le « client ») pour deux natures de prestations :

Les prestations sur devis — conception et développement de sites, boutiques et applications, référencement, campagnes publicitaires, automatisations et intelligence artificielle — régies par le titre II.

L’abonnement au service Rayko, souscrit en ligne, régi par le titre III.

Le titre I énonce les dispositions communes aux deux. Elles forment, avec le devis accepté ou la commande en ligne, l’intégralité du contrat. Toute condition contraire émanant du client lui est inopposable sauf acceptation écrite préalable. Le client reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle.

2. Prestataire

Chamil Vagapov — Chamsdigital, entrepreneur individuel.
5 Impasse Colombette, 31170 Tournefeuille (FR)
SIREN 851 530 873 · SIRET 851 530 873 00021 · APE 62.01Z
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Contact : formulaire du site, réponse sous 24 h ouvrées.

Titre I — Dispositions communes

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA n’étant pas applicable, le montant affiché ou porté au devis est le montant payé. En cas d’assujettissement ultérieur du prestataire à la TVA, celle-ci sera facturée en sus au taux en vigueur ; elle reste récupérable par les entreprises assujetties.

Les budgets indicatifs publiés sur le site sont des points d’entrée destinés à situer un projet. Ils ne valent pas offre : seul le devis accepté fait prix.

4. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés l’excèdent.

5. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et ce pendant toute sa durée puis deux ans après son terme. Cette obligation ne s’étend pas aux informations déjà publiques ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi.

6. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client — accès à un site en production, hébergement de conversations, exploitation du service Rayko — il agit en qualité de sous-traitant, le client restant responsable de traitement. Un contrat de sous-traitance est remis sur simple demande, et l’est systématiquement pour Rayko.

Le traitement des données de prospection et de facturation relève de la responsabilité propre du prestataire. Voir la politique de confidentialité.

7. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

8. Modification des conditions

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une prestation sur devis est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Pour les abonnements en cours, les clients sont informés par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions ; à défaut d’acceptation, ils peuvent résilier sans frais avant cette date.

9. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, et sauf disposition impérative contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse.

Titre II — Prestations sur devis

10. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable trente jours et l’étude préalable est gratuite et sans engagement.

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis, accompagnée du versement de l’acompte. Un acompte de 40 % du montant total est dû à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Pour les projets dépassant 5 000 €, un échéancier peut être convenu au devis.

11. Déroulement

Le projet suit quatre étapes : analyse du besoin, conception, développement, puis mise en ligne accompagnée d’une formation courte à la prise en main. Chaque étape donne lieu à une validation du client avant passage à la suivante.

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus de plein droit pendant l’attente d’une validation ou d’un contenu attendu du client.

12. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus (textes, images, logos), les accès techniques (hébergement, nom de domaine, comptes tiers) et les validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit le prestataire contre tout recours d’un tiers à ce titre.

Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Sans réponse de sa part pendant soixante jours consécutifs, le projet est réputé suspendu ; sa reprise peut donner lieu à une nouvelle planification, et les prestations réalisées restent dues.

13. Modifications de périmètre

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis — page supplémentaire, fonctionnalité non prévue, refonte d’un élément déjà validé — fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution. Le prestataire n’engage aucun travail hors devis sans accord écrit.

14. Livraison et réception

La livraison intervient par la mise à disposition du livrable ou sa mise en ligne. Le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas d’exploitation commerciale du livrable, la prestation est réputée acceptée.

Les corrections d’anomalies signalées dans ce délai sont prises en charge sans supplément. Les demandes d’évolution relèvent de l’article 13.

15. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les développements spécifiques sont cédés au client au jour du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Jusqu’à complet paiement, le prestataire demeure titulaire de ces droits et l’exploitation du livrable n’est pas autorisée.

Sont exclus de cette cession : les composants tiers (CMS, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, photographies) qui demeurent régis par leurs licences propres et dont le client fait son affaire ; ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les composants réutilisables du prestataire, sur lesquels le client reçoit un droit d’usage non exclusif.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet et en présenter des visuels à titre de référence commerciale.

16. Hébergement, noms de domaine et frais tiers

Sauf mention contraire au devis, l’hébergement, le nom de domaine, les licences, les photographies professionnelles et les budgets publicitaires sont exclus du prix et souscrits au nom et aux frais du client. Le prestataire peut en assurer la mise en place pour son compte.

Après livraison, la sécurité, les sauvegardes et les mises à jour du site incombent au client, sauf souscription d’une prestation de maintenance faisant l’objet d’un contrat distinct.

17. Référencement et campagnes publicitaires

Les prestations de référencement naturel et de publicité en ligne constituent une obligation de moyens. Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend d’algorithmes tiers, de la concurrence et de facteurs hors du contrôle du prestataire : aucun résultat, classement ou volume de trafic n’est garanti.

Les budgets publicitaires sont réglés directement par le client aux régies concernées et s’ajoutent aux honoraires de gestion.

18. Résiliation anticipée

En cas de renonciation du client après commande, l’acompte reste acquis au prestataire et les travaux engagés au-delà sont facturés au prorata de leur avancement.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

19. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, hors dommage corporel ou faute lourde, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, en ce compris perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

Titre III — Abonnement Rayko

20. Description du service

L’abonnement Rayko porte sur un service composé d’un module pour la boutique en ligne PrestaShop et d’un service d’inférence hébergé qui lui répond.

L’assistant répond aux visiteurs de la boutique à partir des données que la boutique elle-même expose : catalogue, fiches produits, stocks, transporteurs et délais, pages éditoriales, documents déposés par le client, et suivi de commande. Il ouvre un ticket dans le service après-vente natif de PrestaShop lorsqu’il ne peut pas répondre.

Le service repose sur un modèle de langage exploité par un fournisseur tiers. Les réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs, y compris lorsqu’elles s’appuient sur des données exactes. Le client en informe ses propres visiteurs autant que de besoin et conserve la maîtrise de la relation commerciale.

21. Définitions

Conversation — une visite d’un internaute sur la boutique du client au cours de laquelle l’assistant est sollicité, quel que soit le nombre de messages échangés. Le décompte s’appuie sur une empreinte non réversible propre à la session de navigation : un internaute revenant lors d’une session ultérieure ouvre une nouvelle conversation.

Clé d’abonnement — l’identifiant remis au client qui autorise son module à interroger le service. Boutique — l’installation PrestaShop identifiée par le nom de domaine auquel la clé est rattachée.

22. Prérequis techniques

PrestaShop 8.0 à 9.x et PHP 8.1 au minimum. Le module refuse de s’installer en deçà. Le client fait son affaire de l’hébergement de sa boutique, de sa mise à jour et de sa sauvegarde. Une boutique hors de ces versions n’ouvre droit à aucun support ni à aucun remboursement.

23. Formules, quota et prix

Les formules, leurs quotas mensuels de conversations et leurs prix sont ceux affichés sur la page de présentation au jour de la souscription.

Le quota se décompte par période de facturation et n’est pas reportable. Lorsqu’il est atteint, l’assistant cesse de répondre jusqu’à la période suivante ; aucun dépassement n’est facturé sans accord exprès du client. Le client est averti par courriel avant d’atteindre son quota. Le changement de formule est possible à tout moment depuis l’espace client et prend effet immédiatement sur le quota.

24. Souscription, essai et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd ; le prestataire n’a accès à aucune donnée bancaire. La commande est ferme à l’issue du paiement, ou à l’issue de la période d’essai lorsqu’il en existe une.

Les formules mensuelles comportent quatorze jours d’essai gratuit : aucun montant n’est prélevé le jour de la souscription et le client peut résilier avant le terme sans être facturé. Les formules annuelles sont réglées à la souscription et ne comportent pas d’essai.

À défaut de paiement à l’échéance, l’accès au service peut être suspendu après information du client. Le module reste installé et la boutique n’est pas affectée.

25. Droit de rétractation

Le client qui emploie au plus cinq salariés et souscrit en dehors de son champ d’activité principale dispose, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. Il l’exerce par simple demande via le formulaire de contact ; le remboursement intervient sous quatorze jours par le moyen de paiement d’origine.

Le client qui demande l’exécution immédiate du service pendant ce délai — c’est-à-dire l’émission de sa clé d’abonnement — reconnaît que le remboursement sera calculé au prorata de la période effectivement consommée.

26. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la formule, et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique. Il est sans engagement de durée minimale au-delà de la période en cours.

Le client résilie à tout moment depuis son espace client Stripe, sans motif ni préavis et sans avoir à contacter le prestataire. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, qui reste due et pendant laquelle le service continue de fonctionner normalement. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période entamée, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 25.

27. Fin de l’abonnement

À l’extinction de l’abonnement, la clé cesse d’être valide et l’assistant cesse de répondre aux visiteurs. Le module demeure installé et n’altère ni le fonctionnement, ni l’affichage, ni les données de la boutique ; le client peut le désinstaller quand il le souhaite.

Les conversations archivées restent dans la base de données de la boutique du client, qui en garde la pleine maîtrise et peut les consulter, les exporter ou les supprimer depuis son back-office. Le prestataire ne conserve de son côté aucun contenu de conversation (article 30). Une nouvelle souscription réactive le service sans réinstallation.

28. Usage de la clé et obligations du client

Le client s’engage à ne pas partager sa clé d’abonnement, à ne pas revendre l’accès au service, et à ne pas l’utiliser pour une boutique n’appartenant pas à son entreprise.

La clé se rattache à un nom de domaine à sa première utilisation. Elle peut être rattachée à un autre domaine en cas de changement ; chaque rattachement déclenche un courriel d’avertissement vers l’adresse de l’abonnement. Le client est responsable de l’usage fait de sa clé.

Le client demeure responsable du contenu qu’il publie sur sa boutique et des documents qu’il dépose dans le module, ainsi que du respect de ses propres obligations envers ses clients, notamment en matière d’information précontractuelle et de droit de la consommation.

29. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. En cas d’indisponibilité du service d’inférence, l’assistant cesse de répondre ; la boutique du client continue de fonctionner normalement et aucune donnée n’est perdue.

Les mises à jour du module sont comprises dans l’abonnement pendant toute sa durée. Les fonctionnalités accessibles restent celles de la formule souscrite. Le prestataire peut faire évoluer le service, notamment changer de fournisseur ou de version de modèle, dès lors que le niveau de service n’en est pas substantiellement diminué.

30. Données des conversations

Le service d’inférence ne journalise pas le contenu des conversations : il ne fait que le transmettre. Les échanges sont conservés dans la base de la boutique du client, purgés automatiquement au bout de quatre-vingt-dix jours ; le journal d’accès technique est conservé trente jours. Le client peut vider intégralement ces données depuis son back-office à tout moment.

Le fournisseur du modèle de langage intervient en sous-traitant ultérieur au sens de l’article 6.

31. Propriété du module

Le module et le service demeurent la propriété exclusive du prestataire. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et aux boutiques du client. Toute décompilation, redistribution ou revente est interdite. Le module intègre la bibliothèque PdfParser, distribuée sous licence LGPL-3.0, dont les conditions demeurent applicables. Les données de la boutique du client, ses contenus et ses conversations lui appartiennent.

32. Responsabilité

Le service est un outil d’assistance. Le prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des réponses générées, des décisions d’achat prises par les visiteurs, ni des conséquences commerciales d’une réponse inexacte ou incomplète.

En toute hypothèse, et hors dommage corporel ou faute lourde, la responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, en ce compris perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

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